Nouvelles mesures d'exonération pour les dons de sommes d'argent

Les dons familiaux de sommes d'argent consentis depuis le 22 août 2007 sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 30 000 Euros.

- l'exonération s'applique aux seuls dons familiaux réalisés en pleine propriété et effectués par chèque, virement, mandat ou remise d'espèces

- elle n'est pas limitée dans le temps. Le plafond global de 30 000 Euros ne peut toutefois s'appliquer qu'une seule fois entre un même donateur et un même donataire, même après six ans.

- elle se cumule avec les abattements de droit commun et avec l'exonération temporaire des dons pour création ou reprise d'entreprise. Elle est également indépendante de l'exonération de 30 000 Euros qui s'est appliquée du 1er juin 2004 au 31 décembre 2005 et peut donc aussi se cumuler avec cette dernière. Exemple: l'exonération de 30 000 Euros se cumule avec le bénéfice de l'abattement de 150 000 Euros sur la part de chaque enfant en vigueur pour les donations effectuées depuis le 22 août 2007

- le donateur doit être âgé de moins de 65 ans au jour de la transmission et être le père ou la mère du donataire, le grand-père ou la grand-mère, l'arrière grand-père ou l'arrière grand-mère, un oncle ou une tante

- le donataire (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut, neveu ou nièce) doît être, au jour de la donation, âgé de 18 ans révolus ou émancipé

- les règles fiscales relatives au rappel des donations passées depuis moins de 6 ans ne sont pas applicables (CGI art.784)

- pour le bénéfice de l'exonération de 30 000 Euros, la déclaration de don manuel doit être déposée au service des impôts du domicile du donataire dans le mois qui suit la date du don.

Pour de plus amples renseignements, n'hésitez pas à nous contacter, nous étudierons précisement votre cas personnel.