Bénéficiez d'une exonération de plus-value si vous partez à la retraite...

Comme les dirigeants de sociétés qui partent à la retraite et qui cédent les parts sociales de leur société, les exploitants cédant leur entreprise individuelle bénéficient d'une exonération de plus-values (hors prélèvements sociaux) lorsqu'ils partent à la retraite.

Ce dispositif est subordonné au respect de nombreuses conditions:

- l'entreprise cédée doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole depuis au moins 5 ans

- la cession doit être réalisée à  titre onéreux et porter sur une entreprise individuelle

- le cédant doit cesser toute fonction dans l'entreprise vendue et faire valoir ses droits à la retraite dans l'année suivant la cession

- en cas de vente à une société, le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette société

- au cours de l'exercice de cession, l'entreprise doit employer moins de 250 salariés et avoir réalisé un CA annuel < 50 000 000  euros ou disposer d'un total de bilan < 43 000 000 euros

Le Cabinet SEMENE est bien entendu à votre disposition pour étudier votre cas personnel et voir si vous pouvez bénéficier de cette mesure ou des autres mesures d'exonération de plus-values en vigueur.