Amortissement exceptionnel pour mise en conformité dans les CHR

Les hôtels, cafés et restaurants ont la possibilité d'amortir sur 24 mois les matériels et installations acquis ou créés pour la mise en conformité de leurs établissements avec les règles d'hygiène, de sécurité, de protection contre l'incendie, de lutte contre le tabagisme, d'insonorisation ou d'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapés.

Cette mesure s'applique pour les seuls matériels et équipements acquis ou créés entre le 15/11/2006 et le 31/12/2009 en vue de répondre aux obligations de mise en conformité. Sont donc exclus les remplacements de matériels et équipements qui étaient déjà aux normes.

Sont concernés les entreprises de ce secteur d'activité relevant de l'IR ou de l'IS.

L'amortissement exceptionnel est facultatif et il se fait selon le mode linéaire sur une période de 24 mois à compter de la date de mise en service du matériel.