Réussir son acquisition
Vous envisagez d'acheter un fonds de commerce ? L'acquisition d'un fonds de commerce est une opération juridique délicate qui nécessite une parfaite connaissance des règles légales en vigueur. Dans cet article, nous vous proposons un tour d'horizon complet des étapes à suivre pour réussir l'achat de votre fonds de commerce et éviter les pièges.
Qu'est-ce que l'achat d'un fonds de commerce ?
L'achat d'un fonds de commerce désigne le transfert de la propriété du fonds à un tiers acquéreur. Le fonds de commerce regroupe l'ensemble des éléments corporels et incorporels nécessaires à l'exploitation d'une activité commerciale (salariés, clientèle, enseigne, matériel, droit au bail, etc.). Cette opération est soumise à certaines conditions légales et peut entraîner des obligations fiscales et sociales pour les parties concernées.
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Les conditions préalables à l'achat
Avant de procéder à l'achat du fonds de commerce, il est indispensable de respecter plusieurs conditions préalables :
- Capacité juridique de l'acheteur : L'acheteur doit être majeur, avoir la jouissance de ses droits civiques et ne pas être frappé d'une interdiction commerciale.
- Vérification du fonds de commerce : S'assurer que le fonds de commerce est libre de toute hypothèque ou de tout privilège qui pourrait grever la vente.
- Accord du bailleur : Obtenir, le cas échéant, l'accord préalable du bailleur si une clause d'agrément figure au bail commercial.
- Analyse économique et financière : avoir un maximum de documents permettant d'analyser la santé économique et financière sur plusieurs années (bilan, liasse fiscale, baux commerciaux, gestion des salariés, etc…)
- Environnement : gros travaux de voiries en cours ou à venir, analyse de la concurrence présente et future, etc …
- Vie personnelle : charge de travail, proximité des commodités (écoles, gare, banques, etc…)
La rédaction de l'acte d'achat
L'acte d'achat est un document contractuel qui formalise le transfert du fonds de commerce entre le vendeur et l'acquéreur. Il doit être rédigé et comporter certaines mentions obligatoires.
Les formalités à accomplir après l'achat
Une fois l'acte d'achat signé, plusieurs formalités doivent être accomplies par les parties :
- Enregistrement de l'acte : Auprès du service des impôts dans le mois suivant sa signature.
- Déclaration de mutation : La publication dans un journal d'annonces légales et formalités auprès du Greffe du Tribunal compétent.
- Mise à jour des inscriptions : Au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés, selon la nature de l'activité exercée.
Les conséquences fiscales et sociales de l'achat
Il convient d'être vigilant sur les conséquences fiscales et sociales liées à l'achat :
- Droits d'enregistrement : L'acheteur doit s'acquitter des droits d'enregistrement sur le prix d'achat.
- Déclarations sociales et fiscales : L'achat entraîne des obligations pour les parties en matière de déclarations sociales et fiscales.
Ainsi, l'achat d'un fonds de commerce est une opération complexe qui nécessite une expertise comptable, fiscale et juridique pointue. Spécialisé depuis plus de 30 ans dans la transaction de fonds de commerce, nous vous proposons de vous accompagner dans cette démarche.
